La mondialisation a réussi à s’imposer comme un axiome qui relève désormais de l’ordre des évidences et n’appelle plus de véritable démonstration. Modifiant désormais inexorablement de nombreux pans de la vie aussi bien des Etats, des entreprises, que des particuliers, ces transformations affectent le droit non seulement dans ses règles techniques, mais aussi dans ses catégories intellectuelles. Ce phénomène irrésistible de « géopolitique des entreprises » et des Etats pousse au dépassement des cadres juridiques et s’accompagne d’un bouleversement de la vie des affaires. La rhétorique de l’Etat de droit, l’harmonisation, l’uniformisation ou encore l’unification juridique sont des éléments importants de ce mouvement de transformation. Ces concepts sont à la fois la source, le reflet et des mécanismes de mutation juridique en cours au sein des systèmes juridiques africains. Sur de nombreux aspects, en particulier dans le domaine du droit des affaires, ceux-ci impriment une métamorphose depuis plus de deux décennies dans l’appréhension et l’application en Afrique francophone du droit des affaires, désormais désigné sous le vocable de droit des affaires Ohada. La modernisation du droit des affaires qui en résulte, est un mouvement de fond au sein de tous les Etats membres de l’Ohada. En effet, le droit supranational qui en est issu, édicte des règles matérielles d’application directe sans transposition dans le droit national par des lois.
L’objet de la présente contribution est de diagnostiquer l’impact du droit de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des affaires (OHADA) ou plus exactement, de montrer comment la consistance du fond commun procédural Ohada pourrait être considérée comme une ingénierie normative, un design juridique visant à structurer les comportements économiques et à installer durablement des institutions judiciaires efficaces, tout en analysant les écueils, limites, conditions juridiques et institutionnelles de son efficience dans le contexte national camerounais, à la lumière des objectifs universels de justice, de paix et d’institutions efficaces portés par l’Objectif de développement durable 16. Le fond commun procédural se conçoit par ses déterminants. Il désigne l’ensemble des règles, principes, mécanismes et techniques de procédure et assimilé uniformément applicable dans un espace juridique donné, constituant le socle partagé d’organisation, de rationalisation et de fonctionnement de la justice. Il évoque un noyau normatif homogène destiné à assurer la prévisibilité et la cohérence des processus juridictionnels. Dans le cas d’espèce de l’Ohada, le fond commun procédural renvoie au socle procédural uniforme résultant du droit originaire et du droit dérivé Ohada, consolidés par la jurisprudence de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) et qui constitue l’architecture commune de la justice des affaires dans l’espace Ohada.
La référence à l’Etat de droit et à son hégémonie est une rhétorique qui semble être valorisée de façon univoque. Si l’état de chose auquel le terme renverrait n’est pas en débat, ni dans son essence, ni dans ses modalités, « il est entendu par tous que l’Etat de droit est paré de vertus positives aptes à réaliser la démocratie et à protéger les libertés », en tant qu’il « implique que la liberté de décision des organes de l’Etat est, à tous les niveaux, limitée par l’existence de normes juridiques supérieures, dont le respect est garanti par l’intervention d’un juge ». Il implique en d’autres termes que les gouvernants ne disposent pas d’une autorité sans partage mais exercent une fonction encadrée et régie par le droit. Pour le dire simplement, l’État de droit renvoie, à deux éléments complémentaires : d’une part, une manière d’être du droit, d’autre part, un rapport au droit. La manière d’être du droit concerne la structuration de celui-ci, c’est l’ « ordre juridique », ou encore l’ « ordonnancement juridique ». L’idée mise en avant est d’avantage celle de normes, l’ensemble de règles entre lesquelles existent une cohérence, un principe de non-contradiction dont l’expression la plus achevée se trouve dans le principe de la hiérarchie des normes. Le rapport au droit en tant que second aspect de l’État de droit, désigne « l’État dans lequel les autorités sont soumises au respect de la règle juridique, respect dont la sanction revient au pouvoir judiciaire ». Le « critère formel » de l’existence de la norme et la lisibilité de sa hiérarchie est rehaussé par l’exigence d’un « critère substantiel », fondé sur la possibilité de sanction judiciaire de toutes violations et atteintes assurée par l’officier de justice compétent. L’État de droit est dans cette substantialité, celui qui « garantit la préservation d’un certain nombre de principes ou de valeurs ». L’État de droit économique serait dans la continuité de cette conception, un ordre juridique ou un système normatif au sein duquel l’activité économique est gouvernée par un ensemble cohérent, prévisible et hiérarchisé de normes, dont l’application est garantie par un système d’administration des conflits indépendant, accessible et efficace, de manière à assurer collectivement la liberté d’entreprendre, la sécurité juridique, l’équilibre des marchés et la protection des droits fondamentaux des acteurs économiques. Autrement dit, quatre critères structureraient un Etat de droit économique : la primauté de la norme sur l’arbitraire, la prévisibilité des règles du jeu économique, un système d’administration des conflits efficace et accessible, un droit économique fonctionnant comme une infrastructure institutionnelle. Dans cette perspective, l’Etat de droit économique, principe général d’Etat de droit, cesse restrictivement de l’être, pour incarner une déclinaison fonctionnelle fondée sur la gouvernance des activités, la fiabilité des institutions – juridiques, judiciaires et économiques – et la protection des acteurs du marché. Le processus d’unification juridique acté en Afrique francophone, notamment à travers son système de droit uniforme cesse également de n’être qu’une des modalités destinée à garantir la réalisation de ces critères, pour devenir un instrument de légistique.
L’essor de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ouvre une perspective singulière sur la manière dont l’harmonisation normative peut se muer en instrument d’ingénierie institutionnelle au service de l’État de droit économique. Là où la doctrine classique oppose souvent le droit public et le droit économique, l’expérience Ohada invite à repenser le rôle structurant du droit procédural : non plus comme simple technique d’application, mais au titre de véritable fond commun procédural qui façonne les règles du jeu économique, assure la sécurité juridique et conditionne l’efficacité des institutions. Au Cameroun, Etat partie au Traité de Port Louis depuis son entrée en vigueur le 03 décembre 1996, il s’agit de questionner la portée normative et institutionnelle de ce fonds commun dans la construction d’un État de droit économique conforme à la fois aux ambitions de la Stratégie nationale de développement SND 30 et de l’Objectif de Développement Durable n°16 (justice, paix et institutions efficaces), ci-après désigné ODD 16. En d’autres termes, l’intégration du droit Ohada dans le dispositif juridique camerounais pourrait constituer un enjeu majeur vers la réalisation de cet objectif, en favorisant la consolidation d’un cadre juridique garantissant la justice économique, la stabilité institutionnelle et la paix sociale.
Cette interrogation sur le plan théorique articule deux registres complémentaires. D’une part, les approches kelséniennes du droit et les nouvelles lectures du pluralisme juridique nous enseignent que l’uniformisation normative produit des unités de validité juridique et réduit l’incertitude normative. Créant ainsi, des attentes normatives cohérentes susceptibles de fonder la légitimité des décisions et l’obéissance au droit. D’autre part, le droit économique et la théorie des institutions révèlent que la règle procédurale n’est pas neutre : elle influence l’allocation du risque, façonne les coûts de transaction, et conditionne le fonctionnement des marchés. Croiser ces approches permet d’affirmer que la consolidation d’un fond procédural uniforme, participe simultanément à la légitimation formelle du pouvoir judiciaire et à l’amélioration de l’environnement économique.
Aussi nous interrogerons nous dans ce contexte, dans quelle mesure le droit uniforme Ohada, par la consolidation de son fond commun procédural, constitue-t-il un instrument d’ingénierie normative essentiel à l’instauration d’un État de droit économique au Cameroun, en phase avec les impératifs de l’Objectif de Développement Durable n°16 ? L’ingénierie normative désigne l’ensemble des méthodes, techniques et dispositifs mobilisés pour concevoir, produire, organiser, mettre en œuvre et évaluer les normes juridiques dans une perspective de cohérence, d’efficacité et de performance institutionnelle. Au-delà de la simple création de règles, il s’agit d’une démarche structurée reposant sur l’analyse des besoins sociaux ou économiques, la rationalisation des règles, la modélisation des procédures, l’intégration des standards internationaux et la mise en place de mécanismes assurant l’effectivité du droit (interprétation, contrôle, sanctions, institutions spécialisées). Autrement dit, l’ingénierie normative est au droit ce que l’ingénierie est aux sciences techniques à savoir, un organisé savoir-faire permettant de transformer des objectifs politiques, sociaux ou économiques en dispositifs juridiques opérationnels, adaptés et fonctionnels.
Cette question recouvre trois dimensions analytiques interdépendantes. La première, l’évaluation de la capacité du droit uniforme à produire sécurité juridique et prévisibilité, conditions nécessaires aux investissements et à la confiance des opérateurs. Il faut ensuite mesurer la portée institutionnelle du fond procédural : indépendance, spécialisation et efficacité des tribunaux, mécanismes d’exécution des jugements, accès à la justice commerciale. Enfin, il importe d’envisager les limites pratiques et structurelles, traduction nationale des actes uniformes, les ressources judiciaires, la culture de l’exécution de nature à neutraliser, atténuer ou au contraire amplifier l’effet normatif recherché.
D’où l’hypothèse suivante: le droit uniforme Ohada, en structurant un noyau procédural commun, offre un cadre normatif susceptible d’orienter la transformation institutionnelle vers un État de droit économique. Toutefois, cette possibilité reste conditionnée par des facteurs de mise en œuvre qui relèvent autant du droit que de la gouvernance. En d’autres termes, la force normative des Actes Uniformes est nécessaire mais pas suffisante, car la réalisation effective de l’ODD 16 au Cameroun exige la conjonction d’un corpus procédural harmonisé et d’une réforme des capacités institutionnelles permettant une application fidèle et efficiente de ce corpus.
La réponse à cette question nécessite, à partir d’une lecture synoptique des stipulations du Traité droit originaire Ohadien, des dispositions énonciatives du droit uniforme et de la jurisprudence en découlant, droit dérivé et de la méthode critique et interdisciplinaire de relever au préalable, le système normatif Ohada comme fondement théorique et juridique d’un ordre juridique économique stable (I), signe de cette capacité d’instaurer un Etat de droit économique et d’un fond commun procédural, garantie de l’efficacité juridictionnelle (II). L’Ohada a conçu un système de normes permettant d’organiser et de réguler, qui est cependant confronté aux pesanteurs nationales (III).
Le système normatif Ohada, fondement théorique et juridique d’un ordre juridique économique stable
Contribuer à la fabrication de la norme, mieux à l’harmonisation « du droit des affaires dans les Etats-Parties par l’élaboration et l’adoption de règles communes simples […] » est la première activité qui lui a été confiée. L’harmonisation devient, dans la quête de réalisation de cette mission plus qu’une simple modalité classique d’unification juridique. C’est-à-dire, une théorie juridique et une technique d’ingénierie normative. Appliquée à l’Ohada, et au contexte de la construction d’un État de droit économique au Cameroun, l’ingénierie normative désigne le processus structuré par lequel les institutions communautaires élaborent, unifient et rationalisent les règles juridiques dans le but d’assurer la sécurité des transactions, la prévisibilité procédurale et l’efficacité judiciaire. La sécurité juridique matérielle est donc l’objectif visé. La quête de cette de sécurité juridique matérielle est recherchée dans la normativité. C’est-à-dire la consécration d’un ensemble de principes institutionnels dits tryptique de principes fondamentaux pour assurer la garantie de la prévisibilité normative (A) et la sécurisation des actifs et créances (B).
La garantie principielle de la prévisibilité normative
Assoir la prévisibilité normative sur un ensemble de principes est une méthode classique en droit. La particularité de l’Ohada réside dans le fait que son droit originaire en fait des mécanismes d’ingénierie normative visant à soustraire le droit des affaires à l’arbitraire politique et législatif national. Sont ici concernés d’une part, les principes d’applicabilité immédiate et primauté, facteurs naturel d’élimination du risque législatif (1), d’autre part, le principe d’effet direct (2).
L’immédiateté et la primauté du droit uniforme, facteur d’élimination du risque législatif
Les rédacteurs du Traité de Port-Louis ont consenti à donner au droit africain des affaires force immédiate et portée obligatoire vis-à-vis des particuliers et des ordres juridiques internes, appelés à le mettre en œuvre. L’article 10 du Traité énonce pour le consacrer que « les Actes uniformes sont directement applicables dans les Etats parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure ». Le texte a le mérite de préciser non seulement la règle de l’applicabilité directe des éléments normatifs ohadien, mais aussi son ampleur, c’est-à-dire sa primauté et sa hiérarchie sur l’ordre juridique interne des Etats membres. Les actes uniformes produisent leur effet direct sans passer par une mesure nationale d’introduction et de réception. En acceptant de le ratifier, les Etats parties consentent une importante délégation à l’Ohada qui soustrait aux parlements nationaux et organes exécutifs nationaux leur pouvoir législatif et réglementaire dans les domaines concernés. L’intégration normative recherchée conduit à une élimination organique du pouvoir national. Le droit uniforme renverse donc l’ordre constitutionnel des compétences de chaque Etat. Cet effet immédiat est renforcé par les dispositions de l’article 9 du Traité et une espèce qui rappelle que la publication au Journal officiel de l’Ohada suffit pour rendre les Actes uniformes opposables. C’est la traduction de ce que le Professeur Emmanuel Kagisye qualifie de « validité automatique des Actes uniformes dans les systèmes juridiques des Etats membres ». Cette « immédiateté fédérale » et cette primauté confèrent à l’entièreté du droit originaire et dérivé une force obligatoire directe et supranationale destinée à assurer sur le plan économique la stabilité et la prévisibilité de la règle de droit, essentielle pour l’investissement à long terme et à la planification stratégique des entreprises ; remplissent une fonction pacificatrice en réduisant les conflits normatifs, assurent un traitement égalitaire des opérateurs économiques.
L’article 10 du Traité Ohada et la dense jurisprudence de la Cour commune consacrent l’immédiateté et la primauté des Actes uniformes, indépendamment de toute mesure de réception par sa formule : « l’article 10 du Traité contient une règle de supranationalité parce qu’il prévoit l’application directe et obligatoire dans les Etats parties des Actes uniformes et institue, par ailleurs, leur suprématie sur les dispositions de droit interne antérieures ou postérieures », octroie une force quasi constitutionnelle par la reconnaissance expresse de l’immédiateté, de la primauté et de la supranationalité des Actes uniformes. Cette règle incarne l’idéalisme juridique positiviste Cher à Hans Kelsen selon lequel la validité d’une norme repose sur son insertion directe dans la hiérarchie des normes. Ces principes assurent la prévisibilité des règles, pierre angulaire de la justice commerciale ; la limitation du pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, contribuant à prévenir l’arbitraire ; la sécurisation du climat des affaires, indispensable à la pacification des relations économiques. Au Cameroun, où des dysfonctionnements administratifs et des lenteurs réglementaires compromettent souvent la sécurité juridique, l’immédiateté/primauté Ohada constitue une garantie d’uniformité et de continuité normative ; la consécration dans l’espace Ohada, du principe de droit international public de l’exclusivisme des ordres et espaces juridiques. Cette prévisibilité normative constitue pour le cadre de référence des nations unies qu’est l’ODD 16, un socle stabilité contre l’arbitraire et favorise un environnement moins propice à la corruption (Cible 16.5) en raison de la supranationalité des règles.
Sur un plan théorique, ces principes traduisent l’option pour le monisme kelsénien d’un système normatif unique, hiérarchisé et cohérent ; à la conception post-positiviste de Dworkin qui fait du juge, le garant de la cohérence du système, applique les principes avant les règles. Ils contribuent à l’ODD 16 par : la réduction des conflits de normes, source fréquente d’insécurité juridique ; la sécurisation des opérateurs économiques, qui n’ont plus à naviguer entre règles nationales divergentes ; la consolidation de l’indépendance du pouvoir judiciaire, car obligation est faite au juge national d’écarter les textes internes incompatibles. L’articulation primauté / immédiateté correspond au principe de validité normative enseigné par Hart : une règle appartient au système si la « rule of recognition », ici l’article 10 le prévoit. Ce qui leur donne comme l’effet direct une valeur d’ingénierie normative incontestable.
L’effet direct, gage de l’émancipation juridique de l’agent économique
Inspiré de la jurisprudence Van Gend & Loos de la Cour de justice de l’Union européenne (Affaire 26-62 du 5 février 1963), l’effet direct confère au particulier un droit subjectif invocable directement devant le juge national. Il est une traduction pratique de l’idéologie contemporaine du « justiciable acteur du contentieux normatif ». La doctrine de l’effet direct et ses conditions font du justiciable, de l’agent économique, le véritable bénéficiaire de toute œuvre normative, en d’autres termes le sujet actif du droit uniforme. En effet, par l’effet du principe Pacta sunt servanda ou respect de la parole librement donnée, les Etats membres de l’Ohada s’engagent à appliquer le droit uniforme objet du Traité auquel ils sont parties. En conséquence, le Traité est directement applicable dans les Etats membres : c’est « l’effet direct » du traité. Cet effet direct crée immédiatement au profit des justiciables des droits et des obligations que ces derniers peuvent, sans autres conditions, invoquer dans leurs relations juridiques. Selon R. Lecourt, l’effet direct désigne, « le droit pour toute personne de demander à son juge de lui appliquer traités, règlements, directives ou décisions communautaires, et l’obligation pour le juge de faire usage de ces textes, quelle que soit la législation du pays dont il relève ». Pour le dire autrement, l’acte uniforme et le Traité par le mécanisme de l’effet direct, engendre dans le chef des justiciables des droits individuels que les juridictions internes doivent sauvegarder. Par conséquent, il consacre l’individu comme sujet actif du droit uniforme d’où son invocabilité directe, dans l’optique de garantir une égalité procédurale devant la loi uniforme dans tous les États. Ce qui établit le lien procédural entre l’agent économique et le droit processuel dans la mesure où cet effet direct constitue la source directe du droit d’action des justiciables dans le système normatif Ohada, rendant la justice accessible (ODD 16.3). L’espace Ohada et le corpus juridique dont il est l’objet constitue pour les particuliers une abstraction créatrice de droits. Il en résulte que c’est aux juridictions nationales qu’il revient le soin d’assurer la protection juridique découlant pour les justiciables de l’effet direct du droit uniforme, étant entendu qu’il appartient à l’ordre juridique de chaque Etat membre conformément au principe de l’autonomie institutionnelle et procédurale et des dispositions du traité, de désigner la juridiction compétente dans le cas d’espèce et de qualifier les droits selon les critères du droit interne. L’applicabilité directe l’un des piliers de la justice sociale, dans la mesure où il assure l’égal accès à la justice, indépendamment des capacités financières et techniques ; la lutte contre les discriminations économiques ; la réduction de l’arbitraire des administrations publiques. Dans un système judiciaire camerounais marqué par des perceptions de partialité judiciaire, l’effet direct Ohada redonne au justiciable une arme juridique efficace. Cependant, celle-ci ne vaut en droit Ohada que dans le cadre de la compétence, des objectifs et des matières prévus par le traité.
La sécurisation des actifs et des créances par l’encadrement du marché
Le droit uniforme structure les relations économiques en réduisant les risques transactionnels, créant la confiance nécessaire au marché. Le droit des suretés exerce un effet de fiabilisation du crédit (1), pendant que la garantie d’exécution apporte un impératif de justice et de stabilité (2).
L’apport du droit des suretés dans la fiabilisation du crédit
Le crédit repose sur la confiance ; il est au centre de tout. Il est d’autant mieux entretenu que le créancier à la certitude de pouvoir être payé à échéance. En l’absence de cette confiance, le crédit est plus difficilement consenti. En d’autres termes, une législation permettant de recouvrer dans les moindres délais les créances est un facteur essentiel du crédit. Les sûretés et le crédit sont intimement liés. L’on parle généralement de droit du crédit. Le droit du crédit est celui de la confiance. Il a pour objet les mécanismes juridiques qui permettent au créancier de faire confiance au débiteur, parce qu’ils lui donnent l’assurance qu’il sera payé à l’échéance. Les sûretés sont ainsi des institutions qui rendent sûr le rapport d’obligation. À cet effet, l’harmonisation des mécanismes de garantie notamment les sûretés réelles et personnelles par l’érection d’un Acte uniforme portant sur les suretés permet aux banques et aux divers créanciers de disposer d’un cadre juridique unique, fiable et opposable, pour prendre des garanties (hypothèque, gage, nantissement). L’œuvre législative qui en découle réduit sur le plan économique, le risque perçu, favorise la baisse du coût du crédit et l’augmentation de son volume, stimulant par cet effet, la croissance économique et indirectement un effet sur l’ODD 8. Le crédit est indispensable dans tous les rouages de la vie économique, de la production à la consommation. Le législateur Ohada l’a compris en érigeant un acte uniforme pour assurer la sureté du crédit. Cette protection renforce la confiance des investisseurs et améliore l’indice de performance institutionnelle, contribuant directement à l’ODD 16. Pour être plus concret, l’œuvre législative Ohada fiabilise le crédit en offrant au créancier de garanties solides telles que des privilèges, hypothèque, gage, caution qui sécurise le remboursement, en lui donnant un droit de préférence et un droit de suite sur les biens du débiteur en cas de défaut de paiement. Cette option qui réduit le risque pour le prêteur, favorise l’octroi de prêts et permettent d’offrir des conditions plus favorables, améliore de la solvabilité tout en renforçant la sécurité juridique et l’attractivité économique grâce à des mécanismes qui simplifient et renforcent ces outils. En somme, l’amélioration de la prévisibilité et de la stabilité pour toutes les parties.
La garantie d’exécution, impératif de justice et de stabilité
La norme est l’instrument naturel de l’État de droit. C’est d’abord par le droit et dans le droit que l’État agit, même si son action ne peut évidemment pas se résumer à cela. La norme structure la société et vise, en premier lieu, à protéger ses destinataires. Aussi peut-on soutenir que la garantie d’exécution est fondamentale, car elle assure que les décisions de justice, les contrats et les lois soient réellement appliqués, protégeant ainsi la sécurité juridique, la confiance sociale et la stabilité économique, car sans elle, les droits des individus ne seraient que théoriques, rendant la justice inopérante et le respect des engagements impossible, pourtant vital pour une société juste. En droit, cela se manifeste dans la pratique par des mesures conservatoires, des procédures de saisie, pour contraindre à l’exécution des obligations. L’acte uniforme sur les voies d’exécution remplit parfaitement ce rôle. L’uniformité des procédures d’exécution forcée objet de l’acte uniforme portant procédures simplifiées et voies d’exécution et l’établissement d’un titre exécutoire Ohada directement applicable sur tout le territoire, crée un lien procédural et mécanisme indéniable d’ingénierie normative incontestable. L’efficacité des voies d’exécution est l’ultime test de l’État de droit économique. Si la norme est stable, mais le jugement inexécutable, le droit est vain et reste à l’état inerte. L’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution assure que la décision de justice a une valeur économique concrète et rapide. L’impératif de justice participe à la réalisation des droits, à la protection de tous les acteurs de la scène économique y compris les très petites entreprises, s’inscrit dans le droit à un procès équitable source d’une exécution conforme à la loi, sans arbitraire. L’impératif de stabilité quant à lui implique confiance et sécurité juridique, participant ainsi à la création et entretien d’un climat de confiance indispensable aux transactions et à la vie sociale, à la pérennité des normes. Les dispositions de l’article 30-1 de l’Acte uniforme Ohada portant organisation des voies d’exécution en sont l’une des parfaites illustration. Elles renforcent l’exécution forcée et introduit des mécanismes innovants, notamment l’inscription d’une créance au budget d’une personne morale de droit public, significatif pour assurer l’effectivité de la justice par le droit à l’exécution. Par ce fond commun procédural, la garantie d’exécution devient le pilier qui transforme la loi et la justice d’idées abstraites en réalités concrètes, dans l’objectif d’assurer ordre, équité et stabilité au sein de la société. Un pont vers l’efficacité juridictionnelle.
Un fond commun procédural Ohada, au service de l’efficacité juridictionnelle
Cette efficacité juridictionnelle est assurée par une justice supranationale au service de l’uniformité juridictionnelle (A), et un impératif de justice et de stabilité fondé sur la sanction des violations du droit uniforme (B).
Une justice supranationale au service de l’uniformité juridictionnelle
La protection juridictionnelle des droits des particuliers est cœur de la justice commerciale et de tout processus sérieux de garantie des droits. En résonnance de cette recherche de garantie, la justice commerciale exige des mécanismes rapides, prévisibles et impartiaux. Les principes généraux de l’Ohada, associés au rôle de la CCJA, garantissent : une uniformité de traitement des litiges ; un accès élargi au juge de cassation d’où la dénomination consacrée de Cour commune de justice et d’arbitrage ; une réduction des risques de corruption par la limitation des interférences nationales. Juge de l’uniformité, la CCJA, est garante de l’interprétation homogène des Actes uniformes. Elle assure la similitude d’appréhension et de compréhension des règles au Cameroun et dans les autres Etats membres, fondamental pour l’État de droit économique régional. En statuant sur les questions de procédure – délais, notifications, validité des saisies – régies par les règles matérielles, elle crée une jurisprudence uniforme, remédiant ainsi aux divergences source d’insécurité judiciaire que pourrait introduire l’autonomie procédurale laissée aux États. Par ailleurs, à l’opposé de la majorité des Cours de Cassation, la CCJA dispose de la faculté, après cassation de la décision nationale, de statuer sur le fond. C’est le pouvoir d’évocation.
Sanction contre la résistance nationale des juridictions de cassation des Etats membres, ce pouvoir est la sanction suprême pour se prémunir de la mauvaise application ou la non-application du droit uniforme par les juridictions nationales et la prolifération d’une jurisprudence inappropriée. Il renforce par conséquent, la responsabilité des juges nationaux et garantit l’effectivité de la norme uniforme (ODD 16.6). Au Cameroun, la multiplication des chambres commerciales au sein des juridictions répond à cette exigence, mais l’application incohérente des Actes uniformes persiste. Les arrêts de la CCJA continuent d’harmoniser la jurisprudence camerounaise, notamment dans le recouvrement de créances, le droit des sûretés, le droit des sociétés. Cette protection renforce la confiance des investisseurs et améliore l’indice de performance institutionnelle, contribuant directement à l’ODD 16. Pour le dire autrement, l’existence d’une Cour de cassation supranationale est la principale garantie d’un fond commun procédural et la matérialisation de l’institution efficace (ODD 16) dont la sanction constitue un impératif de justice et de stabilité.
Un impératif de justice et de stabilité fondée sur la sanction des violations du droit uniforme
La sanction est constitutive d’une « garantie ultime de la normativité ». Dans l’Ohada, elle vise à prévenir la mauvaise application, la non-application, ou l’application abusive du droit interne contraire. Le pouvoir d’évocation de la CCJA cesse d’être dans ce registre un simple mécanisme juridictionnel de cassation et d’uniformité d’interprétation pour devenir un pouvoir structurant de correction destiné à la correction des erreurs des juridictions nationales. Ce mécanisme renforce la discipline judiciaire, installe une culture de la conformité, éduque progressivement les juges nationaux à l’orthodoxie régulatoire régionale et supranationale. Dans l’application de ce pouvoir structurant plusieurs décisions rectifiées par la CCJA ont permis d’éviter au Cameroun des expropriations abusives, de sanctionner des procédures irrégulières, de corriger l’usage abusif des voies d’exécution. Ces interventions se destinent à la protection effective des droits fondamentaux des justiciables, spécifiquement des petites entreprises, renforçant ainsi la justice sociale. L’impact sociétal de cette réforme juridique majeure traduit dans cet espace, la marche vers une culture de l’Etat de droit économique.
L’application constante et uniforme des règles procède à une acculturation des juges, des avocats et des opérateurs économiques. Elle crée une culture de la responsabilité contractuelle et de l’obéissance à la norme, fondements de l’État de droit au sens large. L’agent économique devient par la possibilité d’exercer son pourvoi qui déclenche la procédure de sanction de la violation du droit uniforme, le parangon de la préservation d’un certain nombre de principes ou de valeurs. Ce pouvoir d’impulsion en lien à l’ODD 16 est la manifestation concrète de l’effet direct, de l’accès à la justice et de la protection des droits (ODD 16.3). L’annulation des décisions contraires qui en résulterait rappelle assidûment aux États membres et à leurs juridictions l’impératif de la primauté et de l’uniformité. Du droit des affaires au mandat de Justice (ODD 16), l’ingénierie normative du droit uniforme ne se mesure pas seulement par sa cohérence normative, mais par sa capacité à rechercher et garantir la protection juridictionnelle effective des droits des justiciables. La sécurité des opérations et l’unité d’interprétation qu’elle apporte bénéficie particulièrement aux acteurs économiques en favorisant une inclusion économique, un aspect de la justice sociale. Il s’agit aussi d’une certaine affirmation de la justice sociale au sens où elle reconnait les personnes comme sujets du droit uniforme en leur conférant un droit d’action (jus standi) et de protection juridictionnelle. L’individu passe inéluctablement de destinataire passif de la norme commune, à un acteur actif du système normatif Ohada. Cependant commune toute œuvre législative, confrontée à la réalité des biotopes qui constituent son espace, apparait la nécessité d’une meilleure réception pour en assurer sa réalisation pleine et entière.
L’Ohada au service de l’ODD 16 Cameroun : forces, limites et conditions d’une transition vers un véritable État de droit économique
Les apports de l’Ohada à la réalisation de l’ODD 16 au Cameroun (A), dont les effets semblent être neutralisés par des obstacles structurels et opérationnels (B), traduisent l’impérieuse nécessité d’une ingénierie normative hybride renforcée (C).
Les apports de l’Ohada à la réalisation de l’ODD 16 au Cameroun
L’un des apports indéniables de l’Ohada à la réalisation de l’ODD 16 au Cameroun et l’avènement d’un Etat de droit économique est sans conteste le renforcement de l’État de droit. L’organisation contribue au développement d’un État de droit basé sur la prévisibilité, l’équité procédurale et la lutte contre l’arbitraire juridique et législatif. En fixant des standards procéduraux et juridiques communs, le droit des affaires ohadien réduit les zones de discrétion abusive et protège l’égalité des opérateurs.
De plus, ce corpus juridique est vecteur de modernisation des institutions, des pratiques, des attitudes et l’idée de faire des affaires. La mise en œuvre du droit Ohada a favorisé la formation des magistrats, la professionnalisation des auxiliaires de justice, la diffusion de nouvelles techniques juridiques et l’éclosion dans l’espace juridique camerounais et Ohada, de nouveaux marchés du droit. Transformations destinées à améliorer la performance institutionnelle globale. Promotion de la paix économique, une justice commerciale fiable et robuste réduit les tensions, assure l’encadrement du marché, prévient les conflits et favorise la stabilité sociale. La sécurité des transactions limite les comportements opportunistes et soutient un climat économique pacifié.
Les obstacles structurels et opérationnels
Le droit camerounais adopte une conception moniste de l’ordre juridique international. Celle-ci rend immédiate et directe dans l’ordre interne, l’applicabilité des actes uniformes. Toutefois, cette intégration automatique peut être limitée par des difficultés de compréhension, relents souverainistes notamment ou de diffusion du droit uniforme auprès des praticiens, ce qui affecte son effectivité. La gouvernance judiciaire également reste le talon d’Achille d’un Etat de droit économique camerounais effectif. Les lenteurs, la surcharge des tribunaux, le modèle exécutif de justice et d’administration judiciaire, une ouverture du droit d’agir au système des règlements alternatifs des différends bien qu’appréciée, mais cependant embryonnaire et certaines pratiques non conformes telles l’application du droit interne contraire aux délais Ohada, le rappel de l’obligation pour le juge national d’appliquer l’Acte uniforme avant les normes internes, l’incessant rappel du caractère impératif des formalités de saisie mobilière, la transparence institutionnelle (ODD 16.6), interventions administratives intempestives dans le processus d’exécution des décisions de justice, les pratiques de certains magistrats fondées sur le droit antérieur à 1999 entre autres, affectent la crédibilité de la justice camerounaise. Ces défaillances atténuent l’impact potentiellement réformateur du droit uniforme. La réponse normative de l’Ohada apporte certes une réponse structurelle, mais son effectivité dépend largement des politiques nationales de chaque Etat membre.
L’interprétation nationale du droit uniforme oscille entre orthodoxie et adaptations jurisprudentielles. Bien que les actes uniformes soient d’application directe, leur interprétation peut varier selon les juridictions nationales. Le juge est gardien, médiateur et transformateur du droit. Le droit uniforme fait du juge national la juridiction d’instance et d’appel de son corps de norme. Ce qui au Cameroun et ailleurs, fait du juge des affaires le cœur de ce dispositif. Il n’est plus seulement gardien du droit, mais également vecteur de son harmonisation, créancier de l’obligation d’appliquer exclusivement ce droit dans les domaines harmonisés, y compris les règles de procédure s’y rattachant. C’est dire que par ses décisions, il contribue soit à renforcer le droit uniforme, soit à introduire des pratiques divergentes. Cette fonction médiatrice est déterminante dans la construction d’un État de droit économique effectif. Cependant, certaines résistances jurisprudentielles persistantes, révèlent une marge d’adaptation propre à la tradition juridique camerounaise.
Il faut également souligner avec emphase pour le regretter, l’inadéquation persistante entre norme uniforme et réalités locales. Les règles Ohada, inspirées de modèles européens et internationaux, se heurtent à des contextes économiques marqués par l’informalité, sociaux, anthropologiques et sociologiques rattachés une idée plurielle de la juridicité et de ses acteurs, la faible bancarisation et la spécificité des pratiques commerciales locales également rattachés à des modes endogènes de financement des activités économiques. A ces défauts légistiques, il faut ajouter la faible culture de l’exécution. La non-exécution des décisions et autres titres exécutoires affaiblit la confiance dans les institutions et réduit l’attractivité du Cameroun, en dépit d’un système juridique et judiciaire orienté vers une exécution effective. Elle constitue l’un des défis majeurs pour l’État de droit économique camerounais.
La nécessité d’une ingénierie normative hybride renforcée
Pour y parvenir sereinement, l’action appelle certaines conditions et perspectives tels que le renforcement des capacités institutionnelles. Il s’agit d’améliorer la formation continue des magistrats, de moderniser les infrastructures judiciaires, d’instaurer un système pérenne de statistiques judiciaires et d’accroître les moyens financiers alloués au système de justice commerciale.
Assurer l’articulation entre innovations Ohada et politiques nationales. Le Cameroun doit intégrer efficacement les mécanismes Ohada de la gestion alternative des conflits tels que l’arbitrage, la médiation, donner corps au processus de digitalisation judiciaire amorcé pendant la période Covid 19 dans ses propres politiques publiques afin d’assurer une cohérence entre normes régionales et stratégies nationales de développement. Assurer également, la convergence entre droit uniforme et objectif durable de développement 16. Une convergence réussie suppose une volonté politique forte, une culture d’exécution, et un engagement continu vers la transparence, l’efficacité et la responsabilisation des institutions judiciaires et des opérateurs économiques.
Il est nécessaire par-dessus tout de procéder à ce qu’il est convenu d’appeler une colonisation endogène du droit, étendre le périmètre du droit positif, l’inculturer. Il s’agit pour le dire autrement, d’allier pratique juridique et contexte. Faire émerger une ingénierie normative qui tienne compte du contexte social, économique et politique dans lequel le droit évolue, soulignant l’importance de la pratique juridique dans la réalité quotidienne des individus. Cette approche enrichit la compréhension du droit et permet de mieux appréhender les défis contemporains auxquels il fait face, en favorisant une vision plus intégrée et humaine des enjeux juridiques. Aussi, l’ingénierie normative devrait-elle d’avantage être considérée dans un univers comme le nôtre, d’avantage comme un « mode de production » de juridicité plutôt que limitativement relégué au simple rang d’instrument destiné à attirer les investisseurs étrangers, tourné vers l’extérieur au mépris de la pensée traditionnelle africaine du droit ; y concilier contextualisation africaine et inspiration internationale. Une juridicité enrichie de « l’universel concret » et « transmoderne » Césairien riche de tous les particuliers.
Conclusion
Le droit uniforme des affaires Ohada, articulé autour des principes communs, ne se limite pas à sécuriser les transactions commerciales ; il constitue un outil d’ingénierie institutionnelle au service de l’ODD 16.
En assurant la prévisibilité et la stabilité de la règle de droit, il renforce la légitimité des institutions judiciaires et garantit une protection juridictionnelle effective pour tous les acteurs économiques. La doctrine enseigne que la procédure est au service des droits substantiels dont elle constitue, la branche technique. En tant que telle, elle influence la confiance, la fluidité des échanges, l’investissement. Le fond commun procédural ainsi établi est sans conteste un bien public régional protégé qui favorise la paix économique et sociale, la justice et des institutions efficaces en Afrique, condition sine qua none pour l’avènement d’un véritable Etat de droit économique socle développement d’un durable et inclusif. Le fond commun procédural apparaît en fin de compte, sous les traits d’une infrastructure institutionnelle juridique et économique.
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